Conditions Générales de Prestation de Services

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Synergia Copro, représentée par Alexandre Deschaux-Beaume, Entrepreneur Individuel (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toutes les missions d'externalisation comptable réalisées pour le compte de syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, notamment : reprises comptables, arrêtés des comptes et suivi comptable courant.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Définitions

• Lot : lot principal de copropriété au sens du règlement de copropriété, servant de base à la tarification.
• Exercice : période comptable annuelle du syndicat des copropriétaires.
• Reprise comptable : paramétrage du logiciel, création des fiches immeubles, saisie des clés de répartition, lots, copropriétaires, et réintégration des écritures de l'ancien syndic.
• Arrêté des comptes : clôture de l'exercice comptable, contrôle de cohérence, établissement du projet de budget prévisionnel.
• Livrables : ensemble des fichiers, états comptables, annexes et documents produits dans le cadre de la mission.

Article 3 — Commande et acceptation

3.1. Toute mission fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des prestations, le volume (nombre de lots et exercices), le tarif unitaire et le montant total HT.

3.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.3. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagné de la date et de la signature.

3.4. Toute modification du périmètre de la mission en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant écrit.

Article 4 — Obligations du Prestataire

4.1. Le Prestataire s'engage à exécuter les missions avec diligence et professionnalisme, conformément au décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif à la comptabilité des syndicats de copropriétaires et au plan comptable qui en découle.

4.2. Le Prestataire s'engage à accuser réception du dossier et à débuter le traitement de la mission sous 24 heures ouvrées suivant la réception de l'ensemble des documents nécessaires. Ce délai concerne la prise en charge initiale et non la durée totale de réalisation, qui dépend du volume et de la complexité du dossier.

4.3. Le Prestataire intervient en toute indépendance et n'est soumis qu'à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire dans le devis.

4.4. En cas d'intervention en marque blanche, le Prestataire s'engage à ne pas se manifester auprès des copropriétaires du Client.

4.5. Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de services administratifs d'assistance à la saisie et au traitement comptable. Il n'exerce pas la profession d'expert-comptable au sens de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Les missions sont réalisées sous la responsabilité et le contrôle du Client, qui demeure seul responsable de la supervision, de la validation et de la certification des comptes des syndicats de copropriétaires qu'il administre.

Article 5 — Obligations du Client

5.1. Le Client s'engage à transmettre l'ensemble des documents comptables, pièces justificatives et accès aux logiciels nécessaires à l'exécution de la mission, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la commande.

5.2. Tout retard dans la transmission des documents entraînera un report équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

5.3. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations et documents transmis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant d'informations incomplètes ou erronées.

5.4. Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables et à répondre aux demandes du Prestataire.

5.5. À l'achèvement de chaque prestation, le Prestataire transmet les livrables au Client par voie électronique.

5.6. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception pour formuler ses observations ou réserves motivées par écrit.

5.7. À défaut de réserves notifiées dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

5.8. En cas de réserves justifiées, le Prestataire procède aux corrections dans un délai raisonnable.

Article 6 — Tarifs et révision

6.1. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client.

6.2. Tarifs indicatifs en vigueur : reprise comptable 15,00 € HT / lot / exercice (prorata par trimestre au-delà d'1 exercice) ; arrêté des comptes 8,00 € HT / lot principal.

6.3. Les tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier. Toute modification sera notifiée au Client par écrit avec un préavis de 30 jours.

6.4. À la date des présentes, TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. En cas de dépassement des seuils de franchise en base, le Prestataire en informera le Client et la TVA sera appliquée sur les factures à compter de la date d'assujettissement.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1. La facturation s'effectue à l'achèvement de chaque copropriété traitée : une facture est émise par copropriété et par prestation réalisée. Un devis unique peut couvrir plusieurs copropriétés. Pour les prestations récurrentes (suivi comptable courant), la facturation est mensuelle.

7.2. Le paiement est dû à réception de la facture, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L.441-10 C. com.).

7.3. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable (art. L.441-10 C. com.).

7.4. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.).

7.5. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Article 8 — Confidentialité

8.1. Les parties s'engagent mutuellement à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations financières, comptables et personnelles échangées dans le cadre de la mission.

8.2. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.

8.3. Cette obligation ne s'applique pas aux informations rendues publiques indépendamment de la volonté des parties, ou devant être communiquées en vertu d'une obligation légale.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1. Dans le cadre de ses missions, le Prestataire peut traiter des données personnelles (noms, adresses de copropriétaires) en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

9.2. Le Prestataire s'engage à : ne traiter les données qu'aux seules fins de la mission ; ne pas transmettre les données à des tiers non autorisés ; mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ; supprimer ou restituer les données à l'issue de la mission, sur demande.

9.3. Le Client reste responsable de traitement. Il garantit disposer des bases légales nécessaires.

9.4. En cas d'incident de sécurité affectant les données, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 10 — Responsabilité et limitation

10.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

10.2. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT facturé pour la mission concernée.

10.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : des conséquences d'informations erronées ou tardives du Client ; des décisions prises par le Client sur la base des livrables ; des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image).

10.4. Toute réclamation relative à l'exécution d'une mission devra être formulée par écrit dans un délai de 12 mois suivant la livraison des livrables concernés.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Les livrables sont la propriété du Client dès le paiement intégral.

11.2. Les outils, méthodes et modèles du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 12 — Force majeure

12.1. Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

12.2. La partie invoquant la force majeure en informera l'autre sous 5 jours ouvrés.

12.3. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.

Article 13 — Résiliation

13.1. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non remédié sous 15 jours après mise en demeure par LRAR.

13.2. Pour les prestations récurrentes, résiliation possible avec préavis de 30 jours par écrit.

13.3. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent intégralement dues.

Article 14 — Litiges et droit applicable

14.1. Les parties privilégient une résolution amiable avant toute action judiciaire.

14.2. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège du Prestataire.

14.3. Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : mars 2026.