Pré-états datés et états datés préparés pour votre agence sous 5 jours ouvrés

En option de la gestion comptable courante, nous les préparons dans votre logiciel, sous 5 jours ouvrés après réception de la demande complète. Votre agence, en tant que syndic, établit et signe l'état daté, l'adresse au notaire et facture ses honoraires au vendeur.

Préparation des états datés : une option de la gestion comptable courante

Proposée avec la gestion comptable courante de vos copropriétés, cette option nous permet de préparer vos pré-états datés et vos états datés à partir des comptes que nous suivons déjà, dans votre logiciel de syndic : Vilogi, ICS, SPI (Septeo), Millenium, Thetra / Thetrawin, Aramis, Gimini (TIMCI) — et d'autres logiciels du marché sur demande. Pour votre agence, c'est une sous-traitance limitée à la préparation : Synergia Copro intervient comme prestataire, et vous restez le syndic qui établit l'état daté.

  1. Votre agence nous transmet la demande Celle du notaire ou du copropriétaire vendeur, avec les pièces et les informations utiles dont elle dispose, notamment sur les procédures en cours.
  2. Nous préparons le document Sous 5 jours ouvrés après réception de la demande complète.
  3. Votre agence vérifie, établit, signe et transmet En tant que syndic, elle adresse l'état daté au notaire.

Sous-traitance des états datés : nous préparons, votre agence établit et signe

Seul le syndic établit l'état daté. Il l'adresse au notaire chargé de l'acte, avant la signature de celui-ci, à la demande du notaire ou du copropriétaire vendeur.

Source : décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 5.

Synergia Copro prépare

  • L'état daté et le pré-état daté, prêts à vérifier.
  • La comptabilisation de la mutation, comprise dans la gestion courante.

Votre agence, en tant que syndic

  • Vérifie l'état daté, l'établit, le signe et l'adresse au notaire.
  • Vérifie et transmet le pré-état daté.
  • Facture ses honoraires d'état daté au vendeur.

État daté et pré-état daté : les repères juridiques en 2026

Le contenu de l'état daté

L'état daté comporte trois parties : les sommes que le vendeur peut rester devoir au syndicat, celles dont le syndicat peut lui être redevable et celles qui devraient incomber à l'acquéreur. Depuis le 25 décembre 2025, l'état daté indique aussi, le cas échéant, le montant restant dû par un vendeur qui participe à un emprunt collectif souscrit par le syndicat. Il indique également le montant versé par l'établissement de cautionnement si ce vendeur n'a pas payé ce qu'il devait au titre du remboursement de l'emprunt. En annexe de la troisième partie, le syndic indique notamment des montants relatifs au lot pour les deux exercices précédents et, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

Sources : décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 5 ; décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, art. 2.

Honoraires : 380 € TTC au plus, à la charge du vendeur

Les honoraires et frais du syndic pour l'établissement de l'état daté sont à la charge du seul copropriétaire vendeur. Depuis le 1er juin 2020, ils ne peuvent pas dépasser 380 € TTC, y compris pour plusieurs lots vendus par la même mutation. Le 17 mars 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours de deux chambres FNAIM contre le refus du Premier ministre de réexaminer ce plafond, qui reste fixé à 380 € TTC.

Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 10-1 ; décret n° 2020-153 du 21 février 2020, art. 1er et 2 ; service-public.gouv.fr, fiche F37294 sur l'état daté ; Conseil d'État, 17 mars 2026, n° 499299.

Pré-état daté et informations remises à l'acquéreur

Au plus tard à la signature de la promesse de vente, des informations financières sont remises à l'acquéreur :

  • les charges courantes et hors budget payées par le vendeur au titre des deux exercices précédant la vente ;
  • les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur ;
  • l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette envers les fournisseurs ;
  • si le syndicat dispose d'un fonds de travaux, la part de ce fonds rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur.

Selon le Gouvernement, le « pré-état daté » n'a pas d'existence légale : il permet de fournir ces informations, et le vendeur n'est pas obligé de le demander au syndic. Contrairement à celle de l'état daté, sa facturation n'est encadrée par aucun texte : fin 2025, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas, à ce jour, de l'encadrer.

Sources : code de la construction et de l'habitation, art. L. 721-2 ; réponses ministérielles à la question écrite n° 10270 (JO AN du 3 septembre 2019) et à la question écrite n° 1324 (JO AN du 23 décembre 2025).

Le certificat sur l'acquéreur

Avant l'acte authentique, le notaire notifie au syndic le nom du candidat acquéreur ; dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat attestant que l'acquéreur n'est pas copropriétaire de l'immeuble ou, s'il l'est, qu'il n'a pas reçu du syndic une mise en demeure de payer restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.

Source : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 20, II.

Des comptes à jour avant la vente, une mutation comptabilisée après

Un état daté repose sur des comptes à jour. La gestion comptable courante comprend précisément les tâches suivantes :

  • Comptes copropriétaires : appels de fonds, encaissements, rapprochement bancaire mensuel.
  • Fonds de travaux et travaux votés : suivis copropriétaire par copropriétaire.
  • Fournisseurs : factures saisies et comptes suivis.
  • Exercices précédents : clôture de chaque exercice préparée, avec la répartition des charges.

Après la vente : la mutation comptabilisée

Une fois la notification du transfert de propriété transmise par votre agence, nous comptabilisons la mutation dans votre logiciel : la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du vendeur ; les provisions hors budget sont dues par celui qui est copropriétaire au moment où elles deviennent exigibles ; le trop-perçu ou le moins-perçu révélé par l'approbation des comptes est porté au compte de celui qui est copropriétaire lors de cette approbation.

Source : décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 6-2.

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Votre activité de syndic, sans recruter

Votre agence garde la relation, les paiements et les assemblées générales ; nous préparons la comptabilité de vos copropriétés, en marque blanche, sous le nom de votre agence.

La comptabilité de copropriété pour les agences immobilières

La gestion comptable courante

De la saisie à la préparation de la clôture, mutations comprises : l'option états datés s'y ajoute.

La gestion comptable courante en détail

Questions fréquentes sur les états datés

Sous 5 jours ouvrés après réception de la demande complète. L'article 5 du décret du 17 mars 1967 ne fixe pas de délai pour remettre l'état daté : il prévoit seulement que le syndic l'adresse au notaire avant l'établissement de l'acte.
Votre agence, en tant que syndic : seul le syndic établit l'état daté ; il l'adresse au notaire (décret du 17 mars 1967, art. 5). Nous le préparons ; votre agence le vérifie, l'établit et le signe.
Le vendeur : les honoraires et frais du syndic pour l'établissement de l'état daté sont à sa seule charge, dans la limite de 380 € TTC (loi du 10 juillet 1965, art. 10-1 ; décret n° 2020-153 du 21 février 2020). Votre agence les lui facture ; Synergia Copro n'intervient pas dans cette facturation.
Oui, dans la même option et sous le même délai. Selon le Gouvernement, le pré-état daté n'a pas d'existence légale et, contrairement à celle de l'état daté, sa facturation n'est encadrée par aucun texte (réponses ministérielles publiées au JO AN des 3 septembre 2019 et 23 décembre 2025).
Les questions fréquentes des agences et des syndics

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