Lancer ou développer l'activité de syndic de votre agence : le volet comptable
Ce que les textes imposent à une agence qui exerce l'activité de syndic, et comment organiser la comptabilité de ses copropriétés.
Lancer une activité de syndic en agence immobilière : un métier réglementé, une comptabilité encadrée
Vous voulez lancer une activité de syndic dans votre agence immobilière, ou développer celle que vous exercez déjà ? Pour devenir syndic, votre agence doit d'abord remplir les conditions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. En tant que syndic, elle assure ensuite la gestion comptable et financière de chaque syndicat qui la désigne. Ce guide en présente le volet comptable, à jour des textes en vigueur au 23 octobre 2026 ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Sources : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1er et 3 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18, II.
Ce que l'activité de syndic exige de votre agence
Ces conditions s'imposent à votre agence pour obtenir et conserver la carte professionnelle ; elles découlent pour l'essentiel de la loi Hoguet.
La carte professionnelle « Syndic de copropriété »
L'agence doit être titulaire d'une carte portant cette mention, délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, là où il n'en existe pas, par celui de la chambre de commerce et d'industrie de région. Elle est valable trois ans ; la demande de renouvellement est présentée deux mois avant son expiration.
La garantie financière
Exigée pour obtenir la carte, elle permet le remboursement des fonds remis à l'agence, y compris les sommes versées au fonds de travaux ; pour l'activité de syndic, aucune dispense n'est possible en déclarant ne détenir aucun fonds. Elle est d'au moins 110 000 €. Ce minimum est ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d'exercice, sauf pour une personne morale dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à la loi Hoguet. Elle ne peut être inférieure au montant maximal des sommes dont l'agence reste redevable à tout moment, et son montant est déterminé séparément pour chaque catégorie d'activité.
Assurance, formation continue et déontologie
Le titulaire de la carte contracte une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, pour chacun de ses établissements. Il doit suivre une formation continue de 14 heures par an, ou de 42 heures sur trois années consécutives d'exercice ; pour une société, l'obligation s'étend notamment à ses représentants légaux et statutaires. Sur trois ans, la formation comprend au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques. Faute d'en justifier, la carte ne peut pas être renouvelée. Il est enfin soumis au code de déontologie des professionnels de l'immobilier.
Sources : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1er, 3 et 3-1 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 1er, 26, 29, 30, 32, 49 et 80 ; décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 2 et 3 ; décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, annexe, art. 1er.
Les obligations comptables du syndic
Le syndic établit les comptes du syndicat et leurs annexes, qu'il soumet au vote de l'assemblée générale, et tient pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire. Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 impose notamment les modèles des annexes 1 à 5, et l'arrêté du même jour fixe la nomenclature des comptes ; ces règles ne s'appliquent pas à la comptabilité propre de votre agence.
| Obligation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Enregistrer les charges et les produits | Dès leur engagement juridique (constat en fin d'exercice possible pour un syndicat de 5 lots au plus à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €) | Loi de 1965, art. 14-3, 41-8 et 41-10 |
| Présenter les comptes selon les annexes 1 à 5, avec le comparatif de l'exercice précédent approuvé | À chaque clôture d'exercice | Décret n° 2005-240, art. 5 et 8 |
| Faire voter le budget prévisionnel | Avant l'exercice concerné ; assemblée dans les 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice précédent | Loi de 1965, art. 14-1 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 43 |
| Appeler les provisions : un quart du budget voté, sauf autres modalités votées | Avis adressé à chaque copropriétaire avant la date d'exigibilité : 1er jour de chaque trimestre ou de la période votée | Loi de 1965, art. 14-1 ; décret de 1967, art. 35-2 |
| Ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sans dispense possible depuis le 31 décembre 2020 | Dans les 3 mois suivant la désignation, sous peine de nullité de plein droit du mandat | Loi de 1965, art. 18, II ; ordonnance n° 2019-1101, art. 41, III |
| Ouvrir dans la même banque un compte séparé rémunéré pour le fonds de travaux | Même délai, même sanction | Loi de 1965, art. 18, II |
| Appeler la cotisation annuelle au fonds de travaux, que le syndicat constitue dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation : au moins 5 % du budget prévisionnel et, si un plan pluriannuel de travaux est adopté, au moins 2,5 % du montant des travaux prévus | 10 ans après la réception des travaux de construction ; quel que soit le nombre de lots depuis le 1er janvier 2025 | Loi de 1965, art. 14-2-1 ; loi n° 2021-1104, art. 171, VI ; décret de 1967, art. 35 |
| Mettre à jour la fiche synthétique et la mettre à disposition des copropriétaires | Chaque année, dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée qui a approuvé les comptes | Loi de 1965, art. 8-2 ; décret n° 2016-1822, art. 1er |
| Déclarer les informations financières au registre national des copropriétés | Chaque année, dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée qui a approuvé les comptes | Code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R. 711-10 |
| Proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale (majorité de l'article 25) | — | Loi de 1965, art. 18, I ; décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, art. 1er à 3 |
Interrogé en 2026 sur les petites copropriétés, le Gouvernement a répondu qu'il n'est pas prévu de modifier l'obligation de compte séparé, et rappelé que celui-ci est « une garantie pour toute copropriété, quelle que soit sa taille ».
Les retards ont un coût : 15 € par jour, imputés sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic, si une pièce demandée par le conseil syndical ou la fiche synthétique demandée par un copropriétaire n'est pas fournie dans le mois. Si le syndic n'immatricule pas le syndicat ou ne transmet pas les données requises, le teneur du registre peut, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, lui appliquer une astreinte de 20 € au plus par lot et par semaine.
Sources : loi de 1965, art. 18, II ; décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, art. 1er et 8 ; arrêté du 14 mars 2005, art. 6 à 8 ; autres textes liés dans le tableau ; réponse ministérielle à la question écrite n° 12903, JO AN du 26 mai 2026 ; loi de 1965, art. 21 ; décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, art. 1er et 2 ; CCH, art. L. 711-6.
Le calendrier d'une année comptable
L'exercice comptable du syndicat couvre douze mois, et les comptes sont arrêtés à la date de clôture. Voici les étapes, de la clôture à la fiche synthétique :
- La clôture À l'arrêté des comptes, les excédents ou insuffisances de charges ou de produits sur opérations courantes sont répartis entre les copropriétaires selon les quotes-parts de chaque lot, dans chacune des catégories de charges ; les comptes sont présentés selon les annexes 1 à 5.
- La convocation, au moins 21 jours avant l'assemblée Ce délai s'applique sauf urgence ; le règlement de copropriété peut en prévoir un plus long. L'état financier, le compte de gestion général et le projet de budget sont notifiés au plus tard avec l'ordre du jour. Entre la convocation et l'assemblée, les pièces justificatives des charges restent consultables au moins un jour ouvré.
- L'assemblée qui vote le budget, dans les six mois Elle se réunit dans les six mois à compter du dernier jour de l'exercice précédent.
- Le procès-verbal, notifié dans le mois Le syndic le notifie dans le mois qui suit l'assemblée. Les copropriétaires opposants ou défaillants ont ensuite deux mois à compter de cette notification pour contester une décision.
- Le registre, dans les deux mois de l'assemblée La déclaration des informations financières suit la tenue de l'assemblée qui a approuvé les comptes.
- La fiche synthétique, dans les deux mois du procès-verbal Ce délai court à partir de la notification du procès-verbal, non de la tenue de l'assemblée.
Sources : décret n° 2005-240, art. 5 et 8 ; décret de 1967, art. 9, 9-1 et 11 ; loi de 1965, art. 42 ; service-public.gouv.fr (F2615) ; autres textes liés dans le tableau ci-dessus.
Ce que votre agence garde, ce que nous préparons pour elle
Votre agence garde la relation, les paiements et les assemblées générales ; nous préparons la comptabilité. C'est le principe de notre offre de comptabilité de copropriété pour les agences immobilières.
Votre agence, en tant que syndic
- valide et exécute les paiements ;
- valide les comptes et les projets de budget avant l'assemblée générale ;
- convoque et tient les assemblées générales, gère l'immeuble, mène les relances et le contentieux ;
- établit et signe les pré-états datés et les états datés, et facture l'état daté au vendeur.
Nous prenons en charge
- la saisie des factures et des encaissements, et le rapprochement bancaire mensuel de chaque compte ;
- les appels de fonds, le suivi des comptes copropriétaires et fournisseurs, et la préparation des règlements, soumis à votre validation ;
- la préparation des projets de budget et de la clôture : répartition des charges, annexes 1 à 5 ;
- en option, la préparation des pré-états datés et des états datés, sous 5 jours ouvrés après une demande complète.
Le détail des tâches, de la saisie à la réunion annuelle de contrôle des comptes avec chaque conseil syndical : le partage des rôles entre votre agence et Synergia Copro.
Nous intervenons en marque blanche, sous le nom de votre agence, depuis une boîte mail dédiée à son nom : la marque blanche porte sur la forme des échanges, pas sur l'existence de notre intervention. Le code de déontologie prévoit d'ailleurs que le professionnel qui fait appel à une personne extérieure qualifiée en informe son client.
Nous travaillons dans votre logiciel : Vilogi, ICS, SPI (Septeo), Millenium, Thetra / Thetrawin, Aramis, Gimini (TIMCI) — et d'autres logiciels du marché sur demande. Aucun maniement de fonds, aucun pouvoir de signature, un accès bancaire en consultation seule.
Source : décret n° 2015-1090, annexe, art. 4.
Recruter un comptable de copropriété ou externaliser : la méthode de comparaison
Comparez deux coûts complets, sur un an et à périmètre égal, à partir de vos propres chiffres.
| Poste | Ce qu'il faut chiffrer |
|---|---|
| Salaire chargé | Salaire brut annuel et charges patronales. |
| Recrutement | Annonces, entretiens, cabinet de recrutement éventuel, délai avant la prise de poste. |
| Formation | Votre logiciel, vos procédures et, si besoin, les règles comptables de la copropriété. |
| Logiciel | Accès utilisateur supplémentaire et poste de travail. |
| Remplacement | Congés, arrêts, départ : qui prépare les appels de fonds et les clôtures pendant l'absence ? |
| Pics de clôture | Heures supplémentaires ou renfort quand plusieurs copropriétés clôturent à la même date, ou coût des retards. |
Côté externalisation, la gestion comptable courante se facture à un prix mensuel par lot principal, sur devis, clôture comprise ; la reprise se facture par copropriété à la livraison, l'arrêté des comptes à l'achèvement. Prix hors taxes, TVA de 20 % facturée en sus. Pour les copropriétés que votre agence gère dans Syndelia, le logiciel de syndic co-fondé par notre fondateur (nous avons donc un intérêt direct à ce que votre agence l'adopte), nos prestations comptables que prévoit la grille de Syndelia sont facturées à ses prix ; l'abonnement Syndelia est facturé à part, comme l'IA consommée pour notre travail dans votre espace Syndelia.
Synergia Copro a été fondée par Alexandre Deschaux-Beaume, comptable de copropriété depuis 2017, passé par les grands réseaux du syndic, Foncia et Citya (notre histoire). Une organisation qui absorbe les volumes : un interlocuteur dédié, nos outils d'automatisation et d'IA développés en interne, nos comptables de copropriété partenaires, mobilisables en période de pointe.
Externaliser la comptabilité de copropriété : le guideLe premier mandat : la reprise comptable
L'ancien syndic remet la situation de trésorerie, puis les documents et archives du syndicat, accompagnés d'un bordereau récapitulatif des pièces, puis l'état des comptes, dans les trois délais fixés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : voir les délais de transmission de l'ancien syndic.
Notre méthode de reprise
Nous reprenons la comptabilité dans votre logiciel : à-nouveaux au premier jour de l'exercice, écritures de l'ancien syndic reprises à leur date réelle, soldes contrôlés avec son grand livre et les relevés bancaires de clôture. Facturation par copropriété, à la livraison.
Si des exercices antérieurs restent non approuvés ou non répartis au moment du changement de syndic, leur reprise est une prestation particulière du contrat type : elle peut donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire de votre agence, en plus du forfait (voir la reprise des exercices non approuvés ou non répartis).
La reprise comptable de copropriété en détailSources : loi de 1965, art. 18-2 ; décret de 1967, art. 33-1, annexe 1 (contrat type), point 7.2.7, et annexe 2, 14°.
La liste de démarrage
Avant le premier mandat
- Carte professionnelle : mention « Syndic de copropriété », renouvellement demandé deux mois avant l'expiration.
- Garantie financière et assurance : montant de garantie déterminé séparément pour l'activité de syndic, assurance couvrant chaque établissement.
- Formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans.
- Contrat de syndic : conforme au contrat type, avec une rémunération forfaitaire.
- Organisation comptable : recruter, externaliser ou combiner, avant les premières clôtures.
- Logiciel de syndic : choisi et paramétré avant le premier mandat, espace en ligne des copropriétaires compris. Nous travaillons dans Vilogi, ICS, SPI (Septeo), Millenium, Thetra / Thetrawin, Aramis, Gimini (TIMCI), et d'autres logiciels du marché sur demande. Si vous retenez Syndelia, co-fondé par notre fondateur (nous avons donc un intérêt direct à ce que vous le choisissiez), nos prestations comptables que prévoit la grille de Syndelia sont facturées à ses prix pour les copropriétés qui y sont gérées (abonnement Syndelia et IA consommée pour notre travail facturés à part).
Pour chaque nouvelle copropriété
- Comptes bancaires : compte séparé et compte du fonds de travaux ouverts dans les trois mois suivant la désignation.
- Archives : délais de remise suivis, bordereau vérifié.
- Registre national : rattachement du syndicat demandé.
- Reprise comptable : à-nouveaux saisis, soldes contrôlés.
- Calendrier : date limite de la prochaine assemblée qui vote le budget.
- Recours à un prestataire : le syndicat des copropriétaires, votre client, informé de la nature des prestations et de l'identité du prestataire (code de déontologie).
Sources : loi de 1965, art. 18-1 A (contrat type) ; CCH, art. R. 711-4 (rattachement) ; les autres références figurent plus haut.
Lancez ou développez votre activité de syndic sans recruter
Vous êtes une agence immobilière ?
Vous lancez ou développez une activité de syndic ? Nous prenons en charge la comptabilité de vos copropriétés dans votre logiciel, en marque blanche, sous le nom de votre agence, sans aucun maniement de fonds.
La comptabilité de copropriété pour agences immobilièresÉtats datés
En option, sous 5 jours ouvrés après une demande complète.
La préparation des états datésParlons de votre activité de syndic
Votre portefeuille, votre logiciel, vos dates de clôture : réponse sous 24 h ouvrées, devis détaillé sous 48 h, prise en charge sous 24 h ouvrées après réception des pièces.